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Transaction : Droit à indemnités et non à honoraires


Publié le 24 février 2020

Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, du 14 mai 2019 n°18-01033, est l’occasion de rappeler que lorsque la vente ne s’est pas réalisée du fait d’une des parties, l’agent immobilier qui en subit un préjudice ne peut exiger ses honoraires, mais seulement des dommages-intérêts. En l’espèce il était établi que les acquéreurs n’avaient pas sollicité leur prêt et avaient fait échouer la vente de leur seule faute. Les juges mosellans accordent toutefois ici des dommages et intérêts équivalents au montant des honoraires. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

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